Projet de loi
Réunie sus la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, la commission des Lois a examiné le mercredi 19 décembre 2007 le rapport de M. René Garrec sur le projet de loi ordinaire relatif aux archives et le projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel.
La commission des Lois a adopté trente-neuf amendements au projet de loi ordinaire, afin notamment de :
- permettre une diffusion générale des archives publiques, par exemple par une mise en ligne sur Internet, dès l'expiration des délais de communication (article 11) ;
- ouvrir plus largement les archives judiciaires audiovisuelles (article additionnel après l'article 11) ;
- mieux protéger le droit à la vie privée du vivant des personnes (article 11) ;
- réaffirmer l'autonomie des assemblées dans la gestion de leurs archives respectives (article additionnel après l'article 20) ;
- créer un statut pour les archives conservées par les groupements de collectivités territoriales (deux articles additionnels avant et après l'article 4) ;
- rapprocher les régimes de 1978 sur les documents administratifs et de 1979 sur les archives (article 2 et articles additionnels après l'article 20).
La commission des Lois a adopté le projet de loi ordinaire ainsi modifié et le projet de loi organique sans modification.
Tableau récapitulatif de la réduction des délais de communication proposée par le projet de loi
| Nature des documents | Délais actuels | Délais proposés par le projet de loi |
| Secret des délibérations du gouvernement | 30 ans | 25 ans |
| Sûreté nationale ou secret de la défense nationale | 60 ans | 50 ans |
| Actes authentiques | 100 ans | 50 ans |
| Archives des juridictions administratives ou judiciaires | 100 ans | 50 ans |
| Registres de naissance de l'état civil | 100 ans | 100 ans |
| Secret médical | 150 ans | 120 ans |
Lire le projet de loi relatif aux archives dans son intégalité sur le site du Sénat.